Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Wilfried LANGLOIS pour toutes les prestations dans le cadre du design d’interfaces pour utilisateurs ou de graphisme.
Le terme “Prestataire” désigne Wilfried LANGLOIS, UX / UI Designer indépendant enregistré au répertoire Sirene ( N° SIRET : 850 734 096 00017), domicilié au 19 rue de cresserons, 14530 à LUC-SUR-MER.
Le terme “Tiers“ désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
L’ensemble des prestations réalisées et des commandes délivrées par le prestataire Wilfried LANGLOIS, sont soumises aux conditions générales de vente suivantes. En cas de validation d’une commande, se présentant généralement par la signature d’un devis ou d’un bon de commande, le client s’engage avoir pris connaissance de ces présentes et d’y adhérer définitivement sans aucune restriction ni réserve.
Tout manquement à quelconque point des présentes pourra entraîner sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire l’application de pénalités à la partie fautive.
Conformément à l’article L. 441-6 alinéa 1 du Code du commerce, les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment depuis le site du prestataire.
Wilfried LANGLOIS se réserve la possibilité de modifier, de mettre à jour, tout point concernant les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué aux commandes en cours les conditions en vigueur au moment de leur validation respective. En outre les clients concernés seront tenus au courant des modifications par mail.
Le présent contrat établi les relations commerciales, et leurs modalités, entre le prestataire Wilfried LANGLOIS et le client.
La liste ci-dessus n’étant pas exhaustive, toute prestation non-incluse dans celle-ci fera l’objet de la création d’un devis supplémentaire gratuit.
Les prestations facturées seront exprimées sur le devis. Toute prestation ne figurant pas explicitement dans le devis n’est pas incluse de manière indirecte, induite ou cachée dans d’autres prestations et devra faire l’objet de la réalisation d’un nouveau devis.
Sauf accord écrit et signé entre les parties, le prestataire se réserve le droit d’effectuer ses missions en dehors des locaux du client. Il pourra ainsi réaliser celles-ci dans le lieu de son choix. De même, hors entretien ou réunion prévue, le prestataire se réserve le droit d’effectuer sa mission aux horaires souhaités et ce sans qu’il n’ait à informer le client du taux horaire passé sur la commande. Le client s’engage à ne pas imposer au prestataire une présence physique ou un déplacement quel qu’il soit. En cas de déplacement, le client s’engage à défrayer le prestataire à son tarif horaire établie sur le devis. Si une présence du prestataire est nécessaire et n’était pas prévue dans le devis initial, celle-ci serait facturé au client sur la base de 140€ HT / demi journée (4H). Le prestataire restant maître de ses tarifs, celui énoncé ci-dessus ne sert que de base indicative et est susceptible de changer en fonction des missions.
En cas de travail en régie, allant d’une présence ponctuelle à des missions de longues durées, le client s’engage à mettre à disposition du prestataire un espace de travail ainsi que tout le matériel et toutes les ressources nécessaires au bon déroulement de la mission.
Pour une meilleure approche et évaluation du projet, il est vivement conseillé au client de rédiger un briefing le plus exhaustif possible.
Il est noté que le prestataire peut aider le client à la rédaction d’un briefing. Ceci entre en tant que prestation à part entière et entraîne la création d’un devis.
Si aucun briefing n’est fourni, ou si le briefing n’est pas assez précis, la prestation sera soumise à la libre interprétation de la demande par le prestataire.
En ce cas, si le livrable ne semble pas correspondre aux attentes du client, le travail effectué et les frais qui en découlent seront tout de même dus par le client. Toute modification ou nouvelle prestation fera l’objet de la création d’un nouveau devis.
Le prestataire établit et rédige chaque devis à titre gratuit. Ledit devis est valable durant une durée de 30 jours à partir de date d’émission. Passé ce délai le prestataire est libre d’y apporter toute modification quant à la valeur tarifaire.
Le devis devra être signé électroniquement, ou imprimé et signé manuscritement, tamponné, puis renvoyé par courriel au prestataire.
Un devis signé équivaut à un bon de commande. Celui-ci devient dès lors contractuel et engage les deux parties.
Le prestataire se réserve le droit de refuser une commande provenant d’un client ayant des antécédents litigieux avec le prestataire. En cas de conditions de la part du client venant à l’encontre de ces conditions générales de vente, une contre-signature du devis sera effectuée.
Le prestataire s’engage à agir de manière discrète d’une manière générale lors de l’ensemble de la mission. Aucun document de production ne seront divulgués publiquement par le prestataire.
Dans le cas où le client souhaiterait que la collaboration se déroule dans une confidentialité totale, cette mention serait à ajouter sur le devis avec l’accord du prestataire avant signature.
En ce cas, à titre de confidentialité, pendant toute la durée de la mission et après cessation, le prestataire s’engage à conserver confidentiel l’ensemble des données, ressources, documents de quelconque nature, relatifs au client.
Toute modification sortant du scope de la demande initiale et / ou demandant manifestement plus de temps prévu que tel annoncé dans le devis, fera l’objet d’une nouvelle estimation et de l’élaboration d’un nouveau devis ou avenant.
Les modifications conséquentes, retards dans la prise de décision, livraison de ressources tardives, etc… repoussent inévitablement le délai de livraison établi entre les parties et le prestataire ne saurait en être tenu pour responsable.
Les règlements de la commande devront exclusivement s’effectuer par virement bancaire (IBAN : FR76 1660 6242 1384 8624 6683 689 - BIC : AGRIFRPP866) ou par chèque à l’ordre de Wilfried LANGLOIS. La première solution étant préférée.
Sauf délai supplémentaire explicitement exprimé sur le devis et/ou la facture, le règlement de celle-ci est dû à sa date de réception avec un délai légal équivalent à J + trente jours, date d’émission du document.
Aucun rabais, escompte, réduction, ou ristourne ne sera effectué pour paiement anticipé ou comptant.
Tout commencement d’un nouveau projet entraine un acompte de 30% du prix TTC désigné dans le devis signé par le client.
Dans le cas de missions moyennes ou longues durées (supérieure à 20 jours ouvrables), un étalage du paiement pourra être mis en place. Les phases de validations induisant un paiement seront alors précisées dans le devis concerné.
En cas de retard ou de manquement au paiement, des pénalités de retard seront dues sans qu’un rappel du prestataire ne soit nécessaire. Les pénalités, hors précision sur devis, s’élèveront à une valeur de 40€ pour frais de recouvrement ainsi qu’une valeur de 10% la valeur TTC du devis pour chaque période de retard (rappel : une période équivaut à trente jours).
Le non-respect des conditions de paiement interrompt automatiquement et immédiatement tout travaux en cours et la suspension des services, sans obligation d’en informer le client, jusqu’à règlement du montant de la facture et des frais en découlant.
Les délais de réalisation de la commande sont fixés dans le briefing (si existant). Dans le cas contraire une estimation sera effectuée par le prestataire et fournie dans le devis.
L’estimation du prestataire n’est présente qu’à titre indicative et est donnée sur la base de l’expérience. Le client ne saurait porter quelconque réclamation en cas de dépassement du délai estimé.
Le prestataire s’engage à respecter au mieux le délai estimé.
Dans le cas où un planning est prévu dans un cahier des charges : En cas d’imprévu, le prestataire se réserve le droit de rallonger le délai de livraison fixé d’une durée maximum de 15% du délai initialement annoncé - une journée ouvrable minimum dans le cas de courtes missions.
Une date de livraison est généralement prévue sur le devis signé. Le retard est effectif à partir du moment où la date de livraison prévue est dépassée (plus marge de 15% accordée, voire a.).
De plus, les travaux ne démarrant qu'à réception de l'acompte, si celui-ci est perçu après date de début des travaux annoncée, la date de livraison annoncée s'en verra impactée en conséquence. Exemple : Pour une mission annoncée démarrant le 5 janvier, et se terminant le 8 février, si l'acompte est perçu le 10 janvier, la date de livraison se verra repoussée au 13 février (8 + 5j). Les retards de livraison peuvent ne pas être à l’origine du prestataire (modification de la commande initiale, surcroît de la charge de travail initiale, temps de réaction / validation du client élevé etc…).
En cas de retard causé par le prestataire et après dépassement du délai supplémentaire, Wilfried LANGLOIS effectuera une remise sur le montant TTC de la prestation d’une valeur de 10% le montant devisé par tranche de 30 jours de retard.
Après la / les phase(s) de création du projet, le client s'engage à transmettre au prestataire ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un email ou d'un courrier daté et signé.
Selon le type de prestation contenue dans la commande, plusieurs phases de validations peuvent être nécessaires et seront précisées dans le devis.
Lors d’un étalage du travail en phases à validations successives, la validation d’une étape à l’autre “verrouille” l’étape précédente. Toute modification impliquant un retour sur une phase du projet précédente entraînera la création d’un avenant.
A livraison de la commande, à défaut d’une validation ou d’une demande de modification du livrable dans un délai de quinze jours, le travail réalisé et livré est tacitement validé. Ceci implique le versement des sommes correspondantes.
Le format et le contenu de la livraison d’une commande variant d’un type de prestation à l’autre, il sera fait mention explicite de ce dont bénéficiera le client, en fin de devis.
La réalisation de certaines commandes peut nécessiter l’obtention de ressources externes et / ou indépendantes des prestations dispensées par Wilfried Langlois. Les frais de ce type de ressources seront à la charge du client et seront annoncés dans le devis.
Dans le cadre de missions nécessitant l’utilisation de ressources graphiques externes telles que des photos, éléments vectoriels, ou autres outils susceptibles d’être utile à la création, le prestataire se réserve le droit d’ajouter en amont des frais supplémentaires, présentés sur le devis, en fonction de la commande, d’une valeur minimum de trente euros.
L’intégralité des productions réalisées et les droits qui s’y rapportent restent la propriété entière et exclusive du prestataire tant que l’ensemble des frais dûs n’ont pas été réglés par le client.
Sauf mention contraire présente sur le devis, les fichiers de production et sources restent la propriété du prestataire. Ainsi, dans l’exemple d’un cas de réalisation liée à la création graphique, aucun fichiers sources ne sera remis au client.
Dans le cas où le client souhaiterait se procurer les fichiers sources liés à une commande, un avenant sera créé.
Il est rappelé que le droit moral d’une création est un droit inaliénable, conformément au Code de la propriété Intellectuelle - articles L. 121-1 à L. 121-9. Ainsi, les droits patrimoniaux cédés au client, seront exprimés de manière explicite sur le devis. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Sauf contre-indication explicite exprimée par le client, celui-ci est informé qu’un lien vers son site ou application, ainsi qu’une éventuelle étude cas, sont susceptibles d’être publiés sur le site du prestataire à des fins de promotions commerciales. Ce lien apporte également un bénéfice au client au niveau du référencement naturel.
Une fois la commande livrée, une mention discrète semblable à “Design réalisé par Wilfried LANGLOIS”, correspondant aux prestations respectives réalisées durant la mission, pourra être appliquée en bas de page sur l’ensemble du site. Cette mention sera accompagnée d’un lien pointant vers le site du prestataire. Le client s’engage à ne pas retirer, modifier, ni masquer, celle-ci.
En cas d’incapacité de travail du prestataire des suites de maladie ou accident, celui-ci devra en avertir le client dès le premier jour ouvrable d’incapacité.
Le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours, ou la rupture du contrat sans qu’il ne puisse être exigé quelconque indemnité de la part du client.
En cas de force majeure, aucune des parties ne pourra être considérée comme responsable et / ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles. En de telles conditions le contrat pourra se voir suspendu pour une durée indéterminée ou mis à terme de manière prématurée.
Le prestataire ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable des préjudices indirects subis par le client à la suite d’une commande. Ceci inclut : Des préjudices commerciaux ou financiers, baisse de commandes, manque à gagner, perte de données, etc…
Le présent contrat est soumis uniquement au droit Français.
En cas de retard ou de non-aboutissement du projet en cas de force majeure (voir 13.) la responsabilité du prestataire ne pourra être remise en cause. En cas de litiges, les parties s’engagent à trouver un moyen de conciliation à l’amiable. A défaut, le litige se verra soumis exclusivement à la juridiction compétente, à savoir les tribunaux de commerce de Caen.
En cas de réclamation et/ou procédures légales quelles qu’elles soient à l’encontre du prestataire, le client s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais engendrés.
Si la responsabilité du prestataire venait à être engagée, les dommages et intérêts réclamés par le client ne pourraient excéder la somme versée (correspondant à la valeur de la prestation) par le client au prestataire durant l’intégralité de la mission ou de la période de régie concernée. Dans le cas où l’intégralité des frais de la mission n’auraient pas été versés, le client ne saurait réclamer une somme excédant les frais déjà engagés.